La France a autorisé, ce mardi, l’avion du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou à survoler son territoire dans le cadre de son déplacement vers l’Assemblée générale des Nations unies à New York, a appris franceinfo de source diplomatique. Selon le média, il s’agit de la cinquième fois que Netanyahou survole le territoire français malgré le mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale.

Alors qu’il est visé depuis le 21 novembre 2024 par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Gaza, Benyamin Netanyahou a donc une nouvelle fois traversé l’espace aérien français sans être inquiété — un geste que la France répète depuis des mois, en dépit de ses propres engagements internationaux.

Un mandat d’arrêt, plusieurs survols autorisés

Le cas n’est pas isolé. Depuis février 2025, le Premier ministre israélien a emprunté l’espace aérien français à de multiples reprises lors de ses déplacements vers Washington ou Londres : le 2 février, le 9 février, dans la nuit du 6 au 7 avril, le 8 avril, puis encore le 7 juillet — des trajets confirmés par plusieurs élus dans des questions adressées au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. La France l’a également laissé survoler son territoire fin décembre 2025, lors d’un déplacement en Floride pour rencontrer Donald Trump.

À chaque fois, la même question revient : comment un État partie au Statut de Rome peut-il laisser transiter, en toute légalité apparente, un chef de gouvernement sous mandat d’arrêt international ?

Ce que dit le droit — et ce que le gouvernement en fait

La France a ratifié le Statut de Rome en 2000. Les articles 27 et 86 de ce texte imposent aux États parties de coopérer pleinement avec la CPI, y compris pour l’exécution des mandats d’arrêt. En vertu de la Convention de Chicago de 1944, la France exerce en outre une souveraineté pleine et entière sur son espace aérien, lequel constitue juridiquement une partie de son territoire national.

Face aux interpellations de plusieurs parlementaires, le gouvernement a pourtant choisi une lecture minimaliste de ses obligations. Sa position officielle est qu’un simple survol ne constitue pas une « présence sur le territoire national » susceptible de déclencher une obligation d’arrestation, et que le Statut de Rome ne prévoit aucune interdiction spécifique du survol par un aéronef d’État transportant une personne recherchée. Selon cette doctrine, autoriser Netanyahou à traverser le ciel français « dans le plein respect » du droit international ne pose donc, pour Paris, aucun problème.

Une interprétation contestée jusque dans l’hémicycle

Cette ligne est loin de faire l’unanimité. Plusieurs députés ont dénoncé une lecture arrangeante du droit, rappelant que d’autres États, eux, ont fait un choix inverse. Dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l’Irlande, l’Islande et les Pays-Bas ont refusé leur espace aérien à l’avion de Netanyahou, l’obligeant à effectuer un détour de 400 kilomètres — précisément pour passer par la France. Autrement dit : là où d’autres capitales ont fait primer leurs obligations envers la CPI, Paris est devenue la route de contournement.

Une députée a même directement qualifié Netanyahou de « chef du génocide israélien » dans sa question au gouvernement, illustrant l’ampleur de la fracture politique sur ce dossier.

Un flou entretenu jusque dans l’accès à l’information

Une élue a par ailleurs dénoncé un refus implicite du ministère et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) de communiquer les documents administratifs relatifs à ces autorisations de survol — des décisions qui engagent pourtant directement la souveraineté aérienne du pays. Difficile, dans ces conditions, de parler de transparence sur un sujet qui touche au respect par la France de ses engagements internationaux les plus fondamentaux.

Un an plus tôt, il avait pourtant évité la France

En septembre 2025, pour ce même trajet annuel vers l’Assemblée générale de l’ONU, l’avion de Netanyahou avait pris un itinéraire inhabituel via l’Afrique du Nord et le détroit de Gibraltar, évitant soigneusement la France par crainte d’une éventuelle arrestation liée au mandat de la CPI. Un an plus tard, jour pour jour dans le calendrier diplomatique, c’est l’inverse qui se produit : la France autorise sans difficulté le survol de son territoire pour ce même voyage. Un revirement qui illustre, plus que jamais, la normalisation d’une pratique que ses propres parlementaires continuent pourtant de contester.

En résumé

Depuis près de deux ans, la France a régulièrement ouvert son ciel à un dirigeant sous mandat d’arrêt international pour crimes de guerre, en s’appuyant sur une interprétation juridique contestée par une partie de sa propre représentation nationale. Pendant que d’autres pays européens choisissaient de faire respecter la CPI, Paris a choisi, encore aujourd’hui, la voie de la facilité diplomatique.